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L’agenda d’accessibilité programmé, appelé « Ad’AP » permettait aux ERP de disposer d’un délais supplémentaire afin de réaliser les travaux nécessaires pour la mise en conformité de leur établissement avec les normes d’accessibilité. Le dépôt des Ad’Ap n’est plus possible depuis le 31 mars 2019, certains cabinets médicaux et pharmacies n’ont pourtant pas entamé leurs démarches. Ce dispositif étant obligatoire, les ERP qui n’y ont pas adhéré s’exposent à des pénalités.

1/ Que dit le décret ?

La loi handicap 2015 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. Les pharmacies et cabinets médicaux qui ne se sont pas mis en conformité avec les normes d’accessibilité auraient déjà dû déposer un agenda d’accessibilité programmé, appelé « Ad’AP » dans lequel ils s’engagent à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires dans un délai défini.

Des demandes des comptes et des peines possibles sont appliquées aux gestionnaires des établissements recevant du public. Ceci est possible depuis la publication du décret n°2016-578 du 11 mai 2016, « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » dans le journal officiel du 13 mai 2016. Avant toute sanction, une demande de justification est réalisée par courrier.

Premier courrier : Demande de dépôt de documents

Une lettre en recommandé avec avis de réception est envoyée au gestionnaire d’ERP. Elle lui demande le dépôt des documents d’attestation de justification du respect des obligations de mise en accessibilité.

« Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. »

« La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois. » Art. R. 111-19-48

Deuxième courrier : rappel des sanctions

En cas d’absence de réponse au premier courrier à temps, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier en recommandé avec accusé de réception est envoyé. Il rappelle les sanctions encourues avec un délai de justification de deux mois,

« Lorsque le courrier prévu par l’article R. 111-19-48 n’a pas été retiré, ou qu’il n’y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants… » Art. R. 111-19-49

2/ Quelles sont les sanctions ?

– SANCTIONS POUR LE NON-DÉPÔT D’AD’AP :

Le non-dépôt non justifié d’un agenda d’accessibilité programmée pour un seul établissement avant les délais prévus à l’article L. 111-7-6 est sanctionné par une amende pécuniaire forfaitaire. Ce montant dépend de la catégorie de L’ERP, la grande majorité des pharmacies et cabinets médicaux sont de 5ème catégorie.

  • 1 500 € pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie dont l’effectif est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 (300 personnes).
  • 5 000 € pour les établissements recevant du public de 1er, 2ème, 3ème et 4ème catégories.

L’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP est sanctionné par une amende de 1500 € à 2500 €.

SANCTIONS POUR L’ABSENCE DE COMMENCEMENT, LE RETARD ET LE NON-RESPECT D’AD’AP

L’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est validé par un « constat de carence » instauré par le décret.

Pour mettre un terme à cette carence, les préfets imposent :

  • L’annulation et le signalement du gestionnaire de l’ERP au procureur de la république pour une éventuelle action en justice en cas d’absence de tout commencement de mise en œuvre d’un Ad’AP.
  • La constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés dans les délais prévus en cas de retard dans les travaux.
  • Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois en cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées par la commission d’accessibilité.

 

Vous l’avez compris, la mise en conformité de votre établissement n’est pas à négliger. Vous avez sûrement déjà dû établir votre ad’ap, peut-être même réalisé les aménagements nécessaires. Si tel n’est pas le cas, nous ne pouvons que vous inciter à le faire. Dans tous les cas, n’hésitez pas à télécharger notre checklist spéciale accessibilité. Elle vous permettra de vérifier si vous respectez les points essentiels de mise en accessibilité de votre établissement.